La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le CHSCT (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. (Arrêt de chambre sociale de la Cour de cassation n° 17-22.080 du 26 juin 2019)
Il est bien connu qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CHSCT peut avoir recours à deux types d’expertise :
- en cas de risque grave
- ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 4614-12 du code du travail).
Cette possibilité a été maintenue par les ordonnances « Macron » pour le CSE (article L. 2315-94 du code du travail).
Par Judith Krivine – Avocat – juritravail.com – le 22 juillet 2019
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